Conditions générales de vente

Cette traduction est fournie à titre d’information. Seule la version allemande des conditions générales (AGB) fait foi.

Mise à jour : octobre 2026

§ 1 Champ d’application

(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les contrats de fourniture de tapis et de moquettes ainsi qu’aux prestations associées (p. ex. conseil, prise de mesures, pose) conclus entre

Akin Emre Karagülle, exerçant sous le nom commercial « moschee-teppich.de »
Westerwaldstraße 20, 65232 Taunusstein, Allemagne
E-mail : info@moschee-teppich.de

(ci-après le « fournisseur ») et le client, notamment à la suite de demandes effectuées via les sites moschee-teppich.de, cami-halisi.de, mosque-carpet.com et tapisdemosquee.fr.

(2) Notre offre s’adresse exclusivement aux communautés de mosquée, associations, fondations, autres institutions et entreprises, et non aux consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB). En passant commande, le client confirme qu’il n’agit pas en tant que consommateur.

(3) Les conditions divergentes du client ne s’appliquent que si le fournisseur les accepte expressément par écrit. Les accords individuels figurant dans le devis ou la confirmation de commande priment sur les présentes CGV.

§ 2 Demande, devis et conclusion du contrat

(1) Les informations présentées sur le site et les demandes envoyées via le formulaire sont sans engagement. Sur la base de la demande, le fournisseur établit un devis écrit (par e-mail ou sous forme de texte, p. ex. via WhatsApp).

(2) Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée ou, à défaut, pendant 30 jours. Les prix et les détails d’exécution reposent sur les informations fournies par le client ; si une prise de mesures ultérieure révèle des dimensions ou des conditions différentes, le fournisseur adapte le devis en conséquence.

(3) Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis sous forme de texte et que le fournisseur confirme la commande sous forme de texte (confirmation de commande).

(4) Toute personne qui passe commande au nom d’une communauté, d’une association ou d’une institution garantit qu’elle est habilitée à le faire.

§ 3 Prix et paiement

(1) Les prix indiqués dans le devis s’appliquent. Ils s’entendent TVA allemande légale comprise (actuellement 19 %), sauf mention expresse contraire dans le devis.

(2) Le montant de l’acompte et les échéances de paiement figurent dans le devis ou la confirmation de commande. La commande auprès du fabricant et le lancement de la production n’interviennent qu’après réception de l’acompte convenu et validation de fabrication (§ 4).

(3) Sauf accord contraire, les factures sont payables sans escompte dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture.

(4) Les dons ou montants de parrainage collectés par une communauté pour financer l’achat sont perçus et gérés exclusivement par cette communauté. Seul le client est le cocontractant du fournisseur et le débiteur du paiement.

§ 4 Validation de fabrication, dimensions et couleurs

(1) Les tapis de mosquée sont fabriqués individuellement selon les indications du client. Avant le début de la production, le fournisseur transmet au client les données d’exécution déterminantes (notamment dimensions, orientation de la qibla, motif, couleurs, matière). Le client les vérifie attentivement et donne sa validation de fabrication sous forme de texte.

(2) Le client est responsable des dimensions, de la géométrie de la salle, de la direction de la qibla et des autres informations qu’il fournit ou valide lui-même. Après la validation de fabrication, des modifications ne sont possibles que dans la mesure où la production le permet ; les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du client.

(3) Les écarts usuels dans le commerce et la fabrication sont réputés conformes au contrat, notamment de légères différences de couleur par rapport à l’affichage à l’écran, aux échantillons ou à des livraisons antérieures, ainsi que de légers écarts de dimensions qui n’affectent pas l’usage prévu.

§ 5 Livraison et délais

(1) Les dates de livraison et d’achèvement ne sont contraignantes que si elles sont expressément qualifiées comme telles dans la confirmation de commande. Les autres dates sont indicatives.

(2) Les délais de livraison commencent au plus tôt à la réception de l’acompte convenu et de la validation de fabrication. Les retards dus à la force majeure ou à des perturbations chez le fabricant ou dans la chaîne d’approvisionnement dont le fournisseur n’est pas responsable prolongent les délais convenus d’une durée raisonnable ; le fournisseur en informe le client sans délai.

(3) La livraison est effectuée à l’adresse de livraison convenue. Le client veille à ce que la livraison (accès, interlocuteur, lieu de déchargement) soit possible à la date convenue. Les frais d’une livraison infructueuse imputable au client sont à sa charge.

(4) À la livraison, le client contrôle la marchandise quant aux dommages de transport visibles et les mentionne sur le bon de livraison. En outre, le § 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique si le client est commerçant.

§ 6 Pose et réception

(1) Si la pose fait partie de la commande, elle est réalisée par le fournisseur ou par des entreprises spécialisées mandatées par lui.

(2) Le client s’assure qu’à la date convenue la salle est vidée, accessible, chauffée et alimentée en électricité, et que le support est sec, plan, porteur et exempt de résidus. Le fournisseur peut facturer une rémunération raisonnable pour la préparation du support non comprise dans le devis ainsi que pour les temps d’attente et le surcroît de travail imputables au client.

(3) Une fois la pose terminée, la réception a lieu en présence d’un représentant du client ; le résultat est consigné dans un procès-verbal de réception. Des défauts mineurs ne justifient pas un refus de réception. Si le client met l’ouvrage en service sans signaler de défauts, celui-ci est réputé réceptionné.

§ 7 Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat.

§ 8 Garantie

(1) Les droits légaux en matière de défauts s’appliquent avec les précisions suivantes : le fournisseur procède d’abord, à son choix, à une exécution ultérieure par réparation ou remplacement.

(2) Les réclamations pour défauts de la marchandise livrée se prescrivent par un an à compter de la livraison. Cela ne s’applique pas aux demandes de dommages et intérêts selon le § 9, aux défauts dissimulés frauduleusement ni aux réclamations pour lesquelles la loi prévoit un délai plus long pour les ouvrages (§ 438, al. 1, n° 2 et § 634a, al. 1, n° 2 BGB, notamment pour une moquette posée de façon fixe) ; dans ces cas, les délais légaux s’appliquent.

(3) Ne constituent notamment pas des défauts : les écarts selon le § 4, al. 3, l’usure normale ainsi que les dommages dus à une utilisation, un nettoyage ou un entretien inappropriés, à l’humidité du support ou à des conditions de construction dont le fournisseur n’est pas responsable.

§ 9 Responsabilité

(1) Le fournisseur est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

(2) En cas de négligence légère, le fournisseur n’est responsable qu’en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut normalement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat.

§ 10 Droit applicable, juridiction compétente, dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

(2) Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou établissement public doté d’un patrimoine spécial, la juridiction compétente est celle du siège du fournisseur.

(3) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

(4) La langue du contrat est l’allemand. Les traductions ne sont fournies qu’à titre d’information.